Les conditions d’éligibilité au statut LMNP (ou Loueur Meublé Non Professionnel) sont déjà connues du grand public. En ce qui concerne les méthodes de défiscalisation immobilière y afférentes, il est également important de les connaître. L’une d’entre elles consiste à investir dans un bien meublé neuf. Plus de détails dans cet article.
Les étapes pour procéder à la récupération de la TVA sur un bien neuf en LNMP
Il est possible de récupérer la TVA sur le prix d’achat d’un bien meublé dans le cadre d’un projet d’investissement dans le neuf. Pour jouir pleinement de cet avantage, il faudra d’abord tester son éligibilité au statut LMNP et au dispositif Censi-Bouvard. La TVA récupérable représente généralement 20 % du prix d’acquisition.
La première étape sera d’effectuer les démarches et formalités administratives permettant d’obtenir le statut LMNP. Il suffit de remplir et d’envoyer le formulaire P0i de déclaration d’activité au greffe du tribunal de commerce. Il ne reste plus qu’à faire une demande de remboursement de TVA, dans les 15 jours suivants la remise des clés.
Il faudra ensuite adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à son centre des impôts. Le numéro de TVA sera ainsi transmis au propriétaire-bailleur. Il est nécessaire de fournir quelques documents pour que la demande de remboursement de TVA soit valide. Il s’agit de l’acte d’achat (avec les prix en HT et TTC), le duplicata du bail commercial ainsi que le décompte du notaire.
Normalement, le Trésor Public devrait envoyer la somme d’argent correspondant à la TVA afférente à l’exploitation du bien sur le compte bancaire du contribuable quelques mois après l’envoi des documents exigés.
Les conditions à remplir pour récupérer la TVA sur un logement neuf en LMNP
Afin de prétendre à la récupération de la TVA, le propriétaire-bailleur devra respecter certaines conditions. Le propriétaire-bailleur doit obligatoirement avoir le statut LMNP et présenter un numéro de TVA. Bien entendu, le logement exploité doit être neuf. Il peut également s’agir d’un bien acquis en VEFA (Vente en État Futur d’Achèvement).
Le statut LMNP ne permet pas la récupération de la TVA. Afin d’en bénéficier, il faudra également investir dans un bien situé dans une résidence service avec le dispositif Censi-Bouvard. Il peut s’agir d’une résidence étudiante, d’une résidence senior, d’une résidence d’affaires ou d’un EHPAD (ou Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes).
Concernant la gestion locative du bien éligible au statut LMNP/Censi-Bouvard, elle doit être confiée à un exploitant spécialisé dans le domaine qui devra assurer cette tâche pendant une durée minimum de 9 ans. Dernière condition à remplir : le propriétaire devra conserver son bien pendant 20 ans (au moins).
Quel régime fiscal choisir pour son investissement en LMNP neuf ?
Il est important de bien choisir le régime fiscal afférent aux revenus d’une location meublée. En général, ils sont à déclarer dans la catégorie des Bénéfices Industriels de Commerciaux. En optant pour le régime fiscal micro-BIC, un abattement forfaitaire de 50 % s’y applique.
De son côté, le régime réel permet la déduction des charges liées à l’exploitation du bien meublé. Il est vivement conseillé de contacter un professionnel qualifié pour savoir quel régime fiscal convient le mieux à sa situation, et à son profil.